Demander un acte de naissance

DÉLIVRANCE D'UN ACTE D'ÉTAT CIVIL

Dans un souci de protection de la vie privée des individus, les actes sont délivrés, selon la qualité du demandeur :

     Il sera délivré en copie intégrale,  en extrait avec filiation, ou en extrait sans filiation :

  • au titulaire de l'acte si il est majeur ou émancipé,
  • à ses ascendants (parent ou grands parents),
  • à ses descendants (enfant, petits enfants),
  • à son conjoint,
  • à son représentant légal (curateur, tuteur pour les personnes protégées),
  • Certaines administrations et services publics, sous certaines conditions.

Sous réserve d'indiquer la filiation complète de la personne dont on demande l'acte.

On peut obtenir l'acte :

  • en se présentant au guichet de l'état civil où de la mairie annexe de Pontlieue

ou

ou

  • Par courrier en justifiant de son identité et de sa qualité

  Nota : aucune information n'est donnée par téléphone

 

 

 

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Pour en savoir plus sur ce thème

Service Population (demandes d'actes)

Appeler
02 43 47 38 11
Écrire
CS 40010
72039 Le Mans Cedex 9
Venir
5, place Saint-Pierre, au Mans
du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 17 h
Élu(e) délégué(e)
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