Les formalités

Recensement citoyen

Tout jeune français doit faire la démarche de se faire recenser auprès de sa mairie de domicile dans les trois mois de son 16ème anniversaire. Cette démarche est obligatoire et indispensable pour participer à la journée défense et citoyenneté (JDC).  Il lui sera délivré une attestation en  unique exemplaire.

Vous d'autres renseignements vous pouvez consulter la page me faire recenser.

Suite au recensement, l'administration peut convoquer le jeune pour qu'il effectue la journée défense et citoyenneté. Cette journée peut également se dérouler à l’étranger. Là encore une attestation lui sera donnée (certificat  journée défense et citoyenneté),  seul ce document est demandé lors de la constitution du dossier pour des examens ou concours soumis à l'autorité publique (le permis de conduire, le bac.... par exemple)

Ne pas oublier d'informer les autorités militaires de tout changement de situation après le recensement.

Le recensement permet aussi l'inscription d'office du jeune sur les listes électorales  à ses 18 ans. S'il n'a pas déménagé depuis. En cas de déménagement, c'est à l'administré de s'inscrire directement auprès de la mairie de son nouveau domicile.

En cas d'absence de recensement, l'irrégularité est sanctionnée par le fait :

  • de ne pas pouvoir participé à la journée défense et citoyenneté et en conséquence, de ne pouvoir passer aucun concours ou examens d'état avant l'âge de 25 ans,
  • de ne pas être inscrit sur la listes électorales dès 18 ans.

Attestation d'accueil

Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France.

La demande est faite par l'hébergeant à la mairie de son domicile.

L'attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions.

Vous pouvez consulter la page Faire établir une attestation d'accueil dans formalités.

Légalisation des signatures

La légalisation d'une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur des actes sous seing privé. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix. La légalisation sera alors payante.

Pour d'autres informations, vous pouvez consulter notre page légalisation dans formalités.

Qualité d'héritier

La justification de la qualité d'héritier varie selon le montant de la succession. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver la qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers.

Au-delà de 5000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété.

Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d'hérédité.

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Pour en savoir plus sur ce thème

Service Population (formalités)

Appeler
02 43 47 38 14
Écrire
CS 40010
72039 Le Mans Cedex 9
Venir
5, place Saint-Pierre, au Mans
du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 17 h
Élu(e) délégué(e)
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