Le certificat d'urbanisme permet de connaître les règles de constructibilité ou les possibilités de réaliser une opération déterminée. Vous pouvez consulter la liste des pièces à fournir et remplir le formulaire en ligne.

Lorsque le dossier est complet, le certificat d'urbanisme doit être délivré dans un délai de deux mois. Un délai supplémentaire d'un mois est prescrit lorsqu'une consultation par un service extérieur est nécessaire.

Le permis de construire est nécessaire pour toutes les constructions ou extensions d'une surface de plancher supérieure à 40 m², en zone urbaine, et à 20 m², en zone naturelle, ainsi que pour les changements de destination de locaux existants. Les autres projets nécessitent une simple déclaration préalable de travaux.

Vous pouvez consulter la liste des pièces à fournir. Lorsque le dossier est complet, le permis de construire doit vous être délivré dans un délai de deux mois. Un délai supplémentaire d'un mois est prescrit lorsqu'une consultation par un service extérieur, le service territorial de l'architecture et du patrimoine par exemple, est nécessaire.

Dans tous les cas, que vous construisiez ou que vous ayez un projet de modification de votre habitation, il est souhaitable de se renseigner sur les aspects réglementaires de votre projet.  Notez que le recours à un architecte est obligatoire pour les surfaces de plancher supérieures à 170 m².

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire pour toute construction de moins de 40 m² de surface de plancher, en zone urbaine, et de moins de 20m², en zone naturelle, pour les modifications de façade (ouvertures, ravalement, pose de panneaux solaires), pour l'édification de clôtures dans le périmètre de monuments historiques et pour la création des piscines de 10 à 100 m².

Vous pouvez consulter la liste des pièces à fournir et remplir le formulaire en ligne.

Vous devez demander un permis de démolir pour toute démolition partielle ou totale d'un bâtiment situé dans une ville de plus de 10000 habitants ou en secteur protégé.

Le délai d'instruction de votre demande est de quatre mois.

Si vous projetez de diviser un terrain en plus de deux lots à construire, vous devez demander un permis d'aménager. Un règlement précise la constructibilité et l'organisation du lotissement, il s'impose aux futurs propriétaires pendant un délai minimum de 10 ans.

Lorsque le dossier est complet, une réponse doit vous parvenir dans un délai de trois mois. Un délai supplémentaire peut toutefois être prescrit pour consulter un service extérieur.